F... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 12 juin 2023 l’informant du rejet de sa demande de mutation sur le poste spécifique, ensemble la décision du 24 juillet 2023 portant

F... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 12 juin 2023 l’informant du rejet de sa demande de mutation sur le poste spécifique, ensemble la décision du 24 juillet 2023 portant

véritable formation à laquelle l'employeur n'est pas tenu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Attendu que Mme Du X... a été engagée en 1963 en qualité de cadre de production par une société aux droits de laquelle vient la société France 2 ; qu'elle a été déclarée inapte définitivement à tous postes

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

SANS AUTORISATION ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES, ALORS QUE LA MUTATION DE LYON A ORLY N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X...

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; qu'il résulte que, dans le certificat dressé par lui, le médecin du travail a porté la mention suivante : « inapte totalement à tous postes

administratif pour une durée de trois ans avant de prétendre à une mutation sur un poste informatique.

. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

X... inapte définitivement au poste de magasinier et a indiqué la nécessité d'une mutation sur un poste excluant la station debout prolongée ainsi que la manutention manuelle de charges ; qu'au terme d'un

d'une mutation sur des postes correspondants à ses vœux.

fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la prise de mesures telles que mutations

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

avait invoqué son insuffisance professionnelle et ses relations difficiles dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, l'arrêt attaqué a retenu que le refus de mutation

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature par voie de mutation à un poste de formatrice aux techniques et à la sécurité en

enregistrée le 6 février 2018, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a prononcé sa mutation

proposer au salarié inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent au besoin pour la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans l' entreprise ne dispense pas l' employeur de rechercher une possibilité de reclassement et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations