AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d832
10 mars 1965
10 mars 1965
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'UN TEL MODE DE DENONCIATION DESTINE A FACILITER
Source officiellePage 41 sur 1924
cr
6079a8c19ba5988459c4ed40
21 octobre 2003
21 octobre 2003
le moyen d'illégalité du décret en ce qu'il fausserait la concurrence et favoriserait la constitution d'une entente illicite au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome reposait en réalité sur le mode
Source officielle