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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcaa

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

schéma de répartition des travaux entre la société SOCAE et ses diverses entreprises engagées sur le chantier, en avançant une délimitation de leurs tâches : une équipe aux murs banchés, l'autre à l'exécution

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, improprement appelé indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'une prime payée en exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'une prime payée en exécution

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412725

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200184

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

faute d'avoir été saisie par conclusions tel que cela est prévu par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00742

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

font grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413474

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a refusée en jugeant l'engagement insuffisant ; que la société Champex, devenue la filiale à 99 % de la Caisse a proposé à la société TIP le 27 juin un modèle

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

les premiers juges, pris de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 15 mars 1996 et 23 juillet 1996 en ce qu'ils auraient été signés par le secrétaire général de la préfecture" ; "alors que l'exception

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6a9

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f5

Appel

20 février 2013

20 février 2013

, en grande quantité et à des prix dérisoires, de bijoux reproduisant selon elle servilement un modèle de fleur stylisée, des modèles de collier, des modèles de bracelet et un modèle de crochet servant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb95bcdc6046d473ab2dd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bcb6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domene, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c219

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 249 rendu le 25 mars

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des société Payant Lyon et Payant Domene, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e9

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998,

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c940

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998,

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c941

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998,

Source officielle