AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dcaa
7 août 1995
7 août 1995
schéma de répartition des travaux entre la société SOCAE et ses diverses entreprises engagées sur le chantier, en avançant une délimitation de leurs tâches : une équipe aux murs banchés, l'autre à l'exécution
Source officiellePage 41 sur 4419
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745
11 septembre 2024
11 septembre 2024
du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, improprement appelé indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'une prime payée en exécution
Source officielle