Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506973_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404279_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512723_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512764_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513001_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513794_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514372_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507413_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501925_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502150_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502367_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501750_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504135_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504828_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500934_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600143_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M. A...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518292_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600716_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601118_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 5. Il résulte de l’instruction que M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602738_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officiellePage 41 sur 6072