TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du préjudice subi, assortie des intérêts et de la capitalisation de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces sommes.  
 Il soutient qu'il risque de perdre son emploi, son récépissé ayant expiré le 15 mars 2025 et sa demande de renouvellement de titre de séjour datant de l'année 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine en 2024 à une date qu'il ne précise pas mais qui, eu égard à la date de son récépissé, date au plus tard du 16 septembre 2024. En l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née au plus tard le 16 janvier 2024. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Au surplus, en se bornant à soutenir sans pièce et sans autre précision qu'il risque de perdre son emploi, il n'établit se trouver dans une situation d'urgence. En outre, en sollicitant du juge des référés la délivrance de son titre de séjour et le versement de dommages et intérêts au préfet des Hauts-de-Seine, M. B forme des conclusions aux fins d'injonction et d'indemnisation insusceptibles de prospérer devant le juge des référés qui ne peut ordonner que des mesures provisoires. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables en l'état et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 3 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.