4 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit

Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit

au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 622-21 du même code que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Ainsi, toute extraction d'alluvions ou toute exploitation de carrières ne se trouve pas interdite en secteur d'enjeu de niveau 2.

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Antony X... et Eliane Y... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts

en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit

Pour interdire, par les décisions des 28 septembre 2015 et 26 juin 2017, à M.

C constituait une menace suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : -l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation interdite, qui doit se dérouler le mardi 15 août 2023 à 9 heures, est imminente ; En ce

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement faisait mention

des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

préfet du Calvados a ordonné la remise de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits

437613 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 15 novembre 2021, a complété l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime pour donner compétence au préfet aux fins d'encadrer ou interdire

des mentions présentes sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet est en situation de compétence liée pour lui ordonner de se dessaisir de ses armes et lui interdire d’en acquérir ou

société Coved Centre Est (la société) ; que par constat du 9 juillet 2002, un huissier de justice mandaté à cette fin par la Clinique Ker Yonnec (la clinique), située à proximité de la décharge, a mentionné

police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 25 avril 2022 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 mars 2019 qui lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit

En l’espèce, l’arrêté contesté a été pris le 5 février 2026 pour interdire la manifestation prévue le 7 février suivant à partir de 17 heures 30.