[J], de la société [N] [R], agissant en la personne de son mandataire ad hoc M. [H] [T], et de M.

Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

antérieure à cette loi, et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

L'appel formé par la Sa Cofidis à l'encontre de la Sasu JL Habitat + n'a pas fait l'objet d'une signification régulière à un mandataire ad hoc en exercice ; la société JL Habitat + a fait l'objet d'une

[V] [G] ès qualités de mandataire ad hoc, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 445340789 Partie défenderesse : non comparante 2) SAS LCBA ENTREPRISE, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS

morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par deux ordonnances des 7 août 2015 et 26 janvier 2016, le président du Tribunal de grande instance de Vienne a désigné Monsieur X en qualité de mandataire

ad hoc ; que M.

1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

[D] [L], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après

ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [R] [M], 4°/ à la société Chanel [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Me [C], ès qualités de mandataire

À titre subsidiaire, le mandataire ad hoc demande à la cour de fixer au passif de la procédure collective la créance salariale de M.

(BCM), en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme V..., en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, et l'avis de Mme

le salarié a fait le choix, alors qu'il a eu communication des conclusions et pièces de l'AGS le 27 janvier 2015, de laisser la procédure en l'état ; que faute d'avoir requis la désignation d'un mandataire

Elle soutient que : - Mme Y... ayant perdu la qualité de commissaire à l'exécution du plan le 10 avril 2002 et sa désignation en tant que mandataire ad hoc ayant été annulée par un arrêt de cette cour

[V] [Y] a fait assigner la Selarl Alliance MJ, représentée par Me [D] [J] prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol, ainsi que la Sa Cofidis venant aux droits de la société Sofemo,

B... en son nom et se disant mandataire ad hoc de la SARL As Bat, représentés par Me de Beaumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Attendu que par ordonnance du 7 avril 2016, la mission du Mandataire ad hoc a été prolongé jusqu'au 19 juillet 2016 au vu du rapport déposé le 6 avril 2016 par le mandataire ad hoc et d'un entretien intervenu

La société PMC développement rencontrant des difficultés, des mandataires ad hoc ont été successivement désignés en 2013 et 2015 afin de négocier avec les banquiers une restructuration de ses dettes et