paiement d'indemnités, en conséquence de la rupture de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de l'omission par l'employeur de déclarer sa maladie

d'arrêt maladie n'étant pas justifiés, M.

la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

en tout état de la procédure ; qu'en décidant cependant que Paul X... n'était pas recevable à invoquer la compétence du tribunal de police fondée sur un défaut de qualité de la Réunion des assureurs maladie

Le 28 janvier 2015, Mme V..., sa veuve, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie [...]

[D] correspond à une maladie désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles: Oui'.

Le 15 juin 2013, Mme [D] a souscrit une déclaration en maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 2] (ci-après, la 'Caisse' ou 'CPAM').

reconnaissance de faute inexcusable devait demeurer sans conséquence à son égard compte tenu de l'existence de la décision définitive du 22 octobre 2001 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie

liée à une exposition antérieure à l'amiane, accompagnée d'un certificat médical en date du 21 novembre 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) a refusé de prendre

SECOND MOYEN DE CASSATION (sur l'imputation des coûts relatifs à la maladie de M.

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor,

[M] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 3.

a présenté entre la colonoscopie et la première intervention chirurgicale un état septique ; que l'état du malade s'est subitement aggravé dans la nuit du 2 au 3 juin, soit après la première intervention

Code pénal ; "aux motifs que, en droit, le délit d'homicide involontaire prévu par l'article 319 ancien devenu 221-6 du Code pénal est constitué, dès lors que la mort trouve sa cause dans une maladresse

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des

N° MINUTE : Requête du : 18 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [K] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE

la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude.

de réunion des trois conditions cumulatives du tableau 57 B des maladies professionnelles, * débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande au titre des frais irrépétibles, * condamner