territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

S'agissant des trajets domicile-lieu de mission, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du

Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, le requérant soutient que l'exécution de cette décision préjudicie gravement et immédiatement à sa situation

42 du nouveau code de procédure civile, en raison du domicile du défendeur qui se trouverait à AUTEUIL (60), et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 46 du même code, du fait du lieu

semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu

violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

amiable, toute difficulté qui pourrait naître entre la RATP et le Titulaire à l'occasion des marchés soumis au présent CCAG est portée devant le tribunal compétent du siège de Paris, quel que soit le lieu

le RSA, de sorte que son impécuniosité l'empêche de trouver une quelconque solution de relogement ; -en troisième lieu, l'exécution de la décision attaquée aura pour effet de la priver de tout logement

incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre ; [H] [G] formait un contredit motivé le 9 novembre 2011 ; il invoque la compétence du conseil de prud'hommes de Lyon en tant que tribunal du lieu

Selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

la preuve du paiement du temps de route, alors que constitue un temps de travail effectif le temps de trajet entre l'entreprise, où le salarié doit se rendre avant l'embauche sur le chantier, et le lieu

règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

Heye Verlag GmbH (société Heye) en paiement d'une indemnité pour rupture abusive de ce contrat devant le tribunal de commerce de Créteil, lieu d'exécution de l'obligation contractuelle ; que ce tribunal

Ainsi, si plusieurs personnes sont coemployeurs et sont domiciliées dans un État membre, le salarié peut les attraire, chacune ayant la qualité d'employeur, devant la juridiction du lieu d'exécution habituelle

Sur le deuxième moyen : Attendu que l'Institut culturel autrichien fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi du lieu

l'article 7, relatif aux compétences spéciales, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

Selon l'article 5 I b), le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les