13 et 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avant leur modification par la loi NRE du 15 mai 2001 et l'article L. 464-2-II du code de commerce ; 2 / que le principe du respect de la confiance légitime

X..., qui présidait jusqu'en mars 1986, la commission des oeuvres sociales du comité d'entreprise de la CPAM de la région parisienne, avait porté toutes indications relatives aux secours financiers accordés

sa personne une incapacité totale de travail de trente jours et que la prévenue déclare, pour sa part, avoir frappé Lounis Y... à la tête avec une chaîne tandis que Didier Z... reconnaît lui avait porté

nature à établir l'existence d'une démarche sérieuse et de prudence ; que les propos dont s'agit sont mesurés qui ne recèlent aucune animosité personnelle ; que ce partant, ils s'inscrivent dans un légitime

C...  , Z..., Y... et Mme X... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de la publication, le 11 février 2011, dans le

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

conjointement par le destinataire de cette offre et l'époux ou le concubin de celui-ci rend la vente parfaite (dès lors que les parties sont par ailleurs d'accord sur la chose et le prix), sauf motif légitime

être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour rétracter l'ordonnance rendue le 20 juillet 2022 et ordonner la restitution des pièces saisies, l'arrêt, après avoir posé

G... et du syndicat CFDT S3C Poitou-Charentes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Porte-à-Porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat

P..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Orange porte-à-porte

code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit au respect de son domicile et de sa vie privée ; que les ingérences dans ces droits doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime

anciens établissements français cédés à l'Inde par le choix d'une disposition qui privilégie la nationalité du père sur celle de la mère ; que l'article 5 du traité de 1962 ne poursuit pas un but légitime

anciens établissements français cédés à l'Inde par le choix d'une disposition qui privilégie la nationalité du père sur celle de la mère ; que l'article 5 du traité de 1962 ne poursuit pas un but légitime

: 1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT (F3C), dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte

avait "légitimement vécu l'évocation d'une telle mutation comme une humiliation qui a eu des répercussions sur son état de santé puisqu'il a été immédiatement placé en arrêt de travail ainsi qu'il en

X... la somme de 171 009,69 francs à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéfice du statut posé par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 est subordonné à la conclusion

rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit s'assurer que les conditions posées