du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail du 1er juillet 1980, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

   Points at issue   45.

articles 2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à la Société Générale la qualité de partie civile et a été rendu à l'issue

peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office, exclusive de toute autre demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 7 du décret du 27 décembre 1985, en sa rédaction issue

Y... et son assureur alors, selon le moyen, que si l'issue d'un litige par le juge judiciaire dépend de la résolution préalable d'une question relevant de l'ordre administratif, il appartient au juge judiciaire

1974, alors, selon le moyen, que la période de maintien sous les drapeaux en métropole, au cours de laquelle l'assuré social, même s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue

l'avis du 25 avril 2012 indique « inaptitude au poste de femme de chambre (1ère visite) » , en précisant « apte à un poste sans station debout prolongée et transport de charges », l'avis délivré à l'issue

Attendu que la SCI JGMC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Dia France une certaine somme, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue

loi du 23 décembre 1986, à la société SCPI France Investipierre, propriétaire des locaux ; que la bailleresse a assigné la locataire en annulation du congé et paiement de l'arriéré locatif dû jusqu'à l'issue

Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de la décision à l'audience du 30 novembre 1988, et ne constate pas qu'à l'issue

l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer d'un salarié avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue

conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que "l'employeur ne pouvait invoquer la décision de justice, disant qu'en versant les congés le salarié percevait plus que ses salaires", sans rechercher si à l'issue

des conclusions du demandeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de contredit régulièrement déposées et signifiées par Me Gourdain, avocat du liquidateur, et susceptibles de changer l'issue

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003-12 du Code rural dans sa rédaction issue

rejeté ses demandes relatives aux investissements réalisés dans les sociétés du groupe Perez, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant application de l'article 189 bis du Code de commerce dans sa rédaction issue

A l'issue de l'enquête, il a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal de police du chef de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

C..., décédée" et que la copie du dossier de l'enquête publique n'a pas été déposée en mairie à l'issue de l'enquête en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que

paiement d'une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat si les relations de travail ne se poursuivent pas à l'issue