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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2502190_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
De même, l’invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d’être encourues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110234
5 avril 2018
5 avril 2018
paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation des dommages subis par Mme Y..., sur l'indemnisation des dommages subis par chacun des consorts X... et sur les frais d'instance ; 1°) ALORS QUE l'invocation
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442769
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Par suite, l'invocation de cette liberté était inopérante.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88968
24 octobre 2006
24 octobre 2006
L'invocation par la Société RECOFACT de ce que les conditions prévues par le nouveau contrat n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressée ne saurait être retenue.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021
14 janvier 2015
14 janvier 2015
ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas une contestation sérieuse l'invocation de la qualité de gérant de succursale pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'un contrat de concession, dès lors qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00678
15 février 2012
15 février 2012
l'employeur, la cour d'appel qui souligne que Mme X... ne conteste pas avoir coupé l'accès de Mme Y... lorsqu'elle avait suspecté cette dernière d'avoir un répondeur sur sa ligne, tout en relevant l'invocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301113
21 septembre 2010
21 septembre 2010
manière totalement insuffisante ; que la réalisation de ces travaux n'est pas la réparation d'un dommage, mais la mise en oeuvre des travaux nécessaires au projet de maître de l'ouvrage ; que si l'invocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201445
8 juillet 2010
8 juillet 2010
contre l'assureur peut seulement prospérer si ce dernier justifie avoir dû suppléer en sa qualité de caution solidaire la défaillance de cette société dans son obligation ; que la seule invocation dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301142
2 octobre 2012
2 octobre 2012
débouter ; que dès lors, la demande des intimés concernant l'exclusion de la pénalité de 20% devient sans objet, 1- ALORS QUE lorsque, selon le bail, la résiliation de plein droit, consécutive à l'invocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
légalité de la décision fixant le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, l'invocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308542_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'invocation de la situation prévalant dans le pays d'origine du requérant est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406702_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si Mme C... soutient qu’elle craint d’être persécutée par son ex-compagnon violent et que sa situation de mère d’un enfant né hors mariage l’expose à des risques, la seule invocation d’un rapport de mission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvant remédier à ce défaut de motivation ; - cet arrêté est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
transmission de cette question au Conseil d'Etat, le tribunal s'est borné à se référer à une partie de la décision du Conseil d'Etat n° 435854 du 5 février 2020 écartant le caractère sérieux de l'invocation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164855
16 juin 2016
16 juin 2016
The applicant invokes Article 13 of the Convention, alleging that he was deprived of access to a court.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3892
12 juin 2012
12 juin 2012
L’invocation de notions telles que la sûreté publique, la défense de l’ordre ou la protection des droits d’autrui ne suffit pas à expliquer pourquoi la reconnaissance de ce droit n’est pas compatible avec
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e47e
10 janvier 2002
10 janvier 2002
résultait de l'intervention même du directeur adjoint ; Et attendu que les autres griefs sont sans fondement dès lors que les moyens soulevés par l'Urssaf devant la cour d'appel étaient en réponse à l'invocation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911123
28 novembre 2011
28 novembre 2011
revalorisation de sa pension devait, par suite, être fixée au 1er janvier 2006 ; que, toutefois, le courrier daté du 11 novembre 2002 qui avait pour objet le versement de la bonification pour enfants par l'invocation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6848
10 juillet 1998
10 juillet 1998
Griefs des requérants relatifs aux articles 9, 10 et 14 de la Convention touchent aussi à la substance même de l’article 11 – invocation par les requérants des moyens d’effet équivalent au sens de la jurisprudence
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8cf
21 février 1984
21 février 1984
DE LA COMMISSION DE SONDAGES QUI AVAIT RETENU QUE DES SONDAGES POUVAIENT ETRE PUBLIES DURANT LA PERIODE INTERDITE, DANS LA MESURE OU CET AVIS N'AUTORISAIT PAS A FABRIQUER UNE SIMULATION NOUVELLE, L'INVOCATION
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