Par arrêt du 14 mars 2023, la cour a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, précisant qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises

retraite avec effet au 31 mars 2006, à l'âge de 57 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective

les années 1998 à 2001 et de rappels de salaires d'octobre 1998 jusqu'à son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption

à un régime dérogatoire, la loi précisant seulement dans l'article L. 137-1 nouvellement créé que les parties au contrat ne pouvaient la modifier ni dans sa durée ni dans ses causes d'interruption

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil

est prévue, de ratifier expressément ou tacitement les actes accomplis ou obtenus après cette interruption, le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour réitérer des actes antérieurs à sa désignation

X... : " Votre longue absence sans interruption depuis le 10 avril 1991 nous a mis dans l'obligation de vous remplacer dans le poste de travail.

l'employeur de ses obligations, la cour d'appel par motifs propres et adoptés relève que l'employeur ayant assuré à son personnel une protection supplémentaire sans y être astreint par la convention collective

DE SON CABINET, LUI EN DONNA PREAVIS LE 28 MARS 1967 ; QU'AYANT ENSUITE CEDE LA GERANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES A LA SOCIETE RENE DUTHOIT ET CIE, IL OBTINT D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION

LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

de la société Bei, a présenté une note d'honoraires que celle-ci a contestée ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'en l'absence de notification d'une interruption

de la grossesse qu'offre le produit et des effets secondaires qu'il est susceptible de produire, et par comparaison avec les autres méthodes d'interruption de grossesse ; qu'il ressort des pièces du dossier

Le premier juge a considéré que la déclaration de créance de la Société générale à la procédure collective avait perdu son effet interruptif de prescription dès lors que la procédure introduite en 2013

exécutoire par provision de plein droit : ¢ Dit que, conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI Nissane n'entraînait pas interruption

Par ordonnance du 25 mai 2021, notifiée par courrier daté du 28 mai 2021, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective de la société FCM services a rejeté la demande en relevé de forclusion

que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

X... a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ;