Il a notamment sollicité l'annulation du réquisitoire introductif, du réquisitoire supplétif et de l'interrogatoire de première comparution, en raison de l'incompétence des autorités de poursuite et de

Aux termes d'un interrogatoire de mise en examen supplétive du 20 juillet 2023, M.

PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ; ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

réalisés sans que les conseils des prévenus aient été convoqués dans le délai de 4 jours ouvrables entre l'envoi de la convocation et les interrogatoires, violent les dispositions de l'article 118 et

L’interrogatoire proprement dit nécessite une préparation, au cours de laquelle on programme certaines étapes dans le déroulement de l’interrogatoire.

violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, en son arrêt du 19 janvier 1988, après avoir constaté que l'interrogatoire

EST INCOMPETEMMENT RECU ET QUE, FAUTE DE LA SIGNATURE DE L'UN D'EUX, LE PROCES-VERBAL N'EST NI LEGAL NI PROBANT ; ATTENDU QUE CET INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL EST UN

l'homme, violation des droits de la défense : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition de X..., en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'interrogatoire

d’interrogatoire.

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE

pris : Le deuxième : de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, 191, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal dressé le 4 novembre 1987 lors de l'interrogatoire

A la demande de son avocat, qui estimait que d’autres informations étaient nécessaires, M. subit un nouvel interrogatoire.

Au cours de l'audience, l'enregistrement vidéo du premier interrogatoire de M. par la police fut diffusé et la transcription du second interrogatoire fit l'objet d'une lecture à haute voix.

DU 15 AVRIL 1975 (D 74) ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QUE CET INTERROGATOIRE AYANT EU LIEU EN L'ABSENCE DES AVOCATS DES DEUX ACCUSES ET SANS QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LEDIT

réalisés sans que le conseil du prévenu, qui ne s'est pas présenté, ait été convoqué dans le délai de 4 jours ouvrables entre l'envoi de la convocation et les interrogatoires, violent les dispositions

X... fait valoir que l'impossibilité technique de procéder à un enregistrement audiovisuel ne saurait ressortir d'un choix du juge et que le défaut d'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire porte

En revanche, cet interrogatoire ne constituait qu’un élément de preuve de faible importance.

X..., et ainsi respecté les formalités de l'article 116 code de procédure pénale ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, M.