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3 850 résultats pour « interdiction de gérer, diriger.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b079cdc6046d473829ed

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, les SCP [1] et SELARL [2] ont assigné M [G] [X], notamment en comblement de l'insuffisance d'actif : 1.538.575 euros ; et interdiction de gérer pendant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [W] [G], ou subsidiairement une interdiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6037537d59b14e316f457456

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

de gérer et de diriger toute entreprise d'une durée de 8 années, alors qu'il est établi, et non contesté, que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [V] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00779

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur A... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Source officielle
CA

Référés Premier Président

686763a3a9510a2e90cf2616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'encontre de Monsieur [R] [Z], président de la SAS [10], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00897

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [T] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 830.078,27 euros et de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00674

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer, pour une durée de cinq ans, emportant interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, une interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f60

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[M] -prononcé une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00180

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et, statuant à nouveau de ce chef, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Pedro Y... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de gérer de 12 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10209

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... justifiaient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années ; que le jugement déféré était en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'avait été

Source officielle