les articles L. 653-1, L. 653-5 5°, L. 653-8 alinéa 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M., [X], [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, l'interdiction

[F] [J] [C] [M] [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [C] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.

disposition au greffe ; Madame le procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions ; VU le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 22 janvier 2026 ; PRONONCE l'interdiction

l'exécution provisoire du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise, saisi par requête du ministère public, a : - déclaré le procureur de la République recevable et bien-fondé en sa demande d'interdiction

500 000 francs d'amende, le second, pour exercice illégal de la profession de banquier, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 100 000 francs d'amende, a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction

du délit de banqueroute par détournement de la clientèle de la SARL Castelnau Compta et l'a condamné de ce chef à une peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis, a prononcé contre lui l'interdiction

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, les SCP [1] et SELARL [2] ont assigné M [G] [X], notamment en comblement de l'insuffisance d'actif : 1.538.575 euros ; et interdiction de gérer pendant

Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [W] [G], ou subsidiairement une interdiction

[D] [V] une mesure de faillite personnelle entraînant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Cet article prévoit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger contrôler une entreprise

2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

C, a été condamné par la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 octobre 2020 pour des faits d'escroquerie à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

2012 pour conduite d’un véhicule sans permis, en 2018 pour exécution d’un travail dissimulé, en 2020 pour abandon ou dépôt illégal de déchets, ainsi qu’en 2022 pour les faits ayant donné lieu à une interdiction

[Q] avait commis des fautes de gestion, en sa qualité de gérant de fait, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société LFT, et d'AVOIR prononcé une interdiction de diriger, gérer