Elle rappelle que selon le principe de l'interdépendance des contrats en matière de location financière, l'anéantissement de l'un des contrats entraîne la caducité de l'autre.

Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance

l'immixtion de la société PCAS dans les relations de sa filiale avec son agent commercial ; qu'il retient, enfin, qu'en ayant exercé une influence prédominante sur sa filiale et agi en étroite interdépendance

de maîtrise d'oeuvre ; que si cette fonction n'est pas spécialement réservée aux architectes, elle relève des attributions habituelles de ces professionnels, que cette disposition instaure une interdépendance

Ainsi, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes

du prix de vente, de mention d'une condition suspensive sur l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ni d'information relative à la levée de l'option et souverainement retenu qu'il n'y avait pas d'interdépendance

hypothécaire, le notaire rédacteur d'une promesse de vente ne devant qu'enregistrer les déclarations du promettant quant aux servitudes, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte litigieux, par l'interdépendance

Augustin Y... ayant des tâches générales et elle-même principalement des tâches administratives) ce qui démontre l'absence d'interdépendance des fonctions et l'absence d'impossibilité pour le syndicat

restitutions et condamné le Crédit Mutuel de Mayenne à payer à M. et Mme X... une indemnité ; AUX MOTIFS QUE « l'un des points essentiels de la protection des emprunteurs immobiliers consiste dans l'interdépendance

des contrats de vente et de location financière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant

[E] n'a pas appelé en la cause le fournisseur du matériel, et ne peut, en raison de l'interdépendance des contrats de fourniture et de location financière, présenter uniquement à l'encontre de la Société

convenu, que la SCI Kergorju n'établit pas la date à laquelle elle était en capacité sur le plan administratif de réaliser les travaux de mise en oeuvre du transformateur électrique et se prévaut de l'interdépendance

La société Nouvelle Pharmacie [R] affirme que la notion « d'interdépendance » retenue par le tribunal est indifférente en matière de compétence territoriale d'un tribunal, dans la mesure où même la connexité

Ils font valoir qu'eux-mêmes, la SARL Conseil Energy et la société Financo sont liés par plusieurs contrats interdépendants : - un contrat de fourniture et d'installation de matériel conclu entre la SARL

contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants

La mobilité accrue de la population, la coopération et l’interdépendance plus fortes entre Etats ainsi que l’essor des services bancaires et des secteurs de l’informatique ne permettent plus de justifier

S'ENGAGEAIT A NE PAS CONCURRENCER L'ACTIVITE DE LA SIV, QU'IL EXISTAIT UNE INTERDEPENDANCE TOTALE ENTRE LES DIVERSES OBLIGATIONS PREVUES A CES DEUX ACCORDS, LA COMPAGNIE DE GIVORS NE POUVANT ETRE NOTAMMENT

L'ACTION LITIGIEUSE ETAIT EXERCEE PAR LA SOCIETE TAYLOR, NON EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SUR L'INTERDEPENDANCE