José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a prononcé sur

s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront être poursuivies après saisine du juge d'instruction compétent

met fin à la procédure en cours ; qu'aucun autre juge d'instruction n'ayant été saisi par un réquisitoire introductif, aucune procédure n'était en cours et qu'en conséquence les biens saisis ne pouvaient

et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Confédération nationale des associations familiales catholiques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Z... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 2017, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

doit être impartial ; qu'a fait preuve d'une absence d'impartialité le juge d'instruction qui, dans sa saisine du juge des libertés et de la détention, affirme que la détention de M.

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le président de la chambre de l'instruction a jugé la demande d'examen immédiat de l'appel irrecevable.

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156

dans le cadre de l'article 60 du Code de procédure pénale ; " alors que les examens accomplis par des personnes qualifiées avant instruction, dans le cadre de l'article 60 du Code de procédure pénale

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [R] des chefs susvisés. 5.

Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen. 17.

Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen. 17.

Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen. 17.

cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus

a violé les textes susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que le juge d'instruction pouvait, en cas d'urgence, se faire suppléer par un autre juge d'instruction pour des actes isolés comme en l'espèce