pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation et l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance

, que, sauf mention particulière du dispositif, les dépens de l'instance d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition

Y..., non adhérent d'une organisation signataire de l'avenant ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a, le 19 juin 2013, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir

montant des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique (le SIVU) de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance

du congé, le 4 avril 2016, devant un tribunal d'instance. 2.

a obtenu un permis de construire six villas dont M. et Mme X..., propriétaires voisins, ont contesté la validité ; que la société le Clos de [...]      

justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que dès lors, en se bornant, pour opposer les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 à la contestation de la validité

Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nice ayant repris l'instance, a annulé la contrainte, au motif que l'apposition d'une signature scannée ne permet pas de s'assurer que la

Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

permettant de reconnaître un droit de vote double au profit de l'usufruitier et du nu-propriétaire ; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article 1844-10 du même code l'arrêt attaqué qui admet la validité

cette demande ; que la commune et la SEMA ont assigné en référé la société AGECS en paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société civile immobilière JBEM est intervenue volontairement à l'instance

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal d'instance

la vente à laquelle elle avait consenti en acceptant le paiement ; que, par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement rendu par un tribunal de première instance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance

X..., Y... et Z..., salariés protégés dont les licenciements avaient été autorisés par l'administration, ont saisi la juridiction prud'homale en mettant en cause la validité du plan de sauvegarde de l'emploi

202 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 janvier 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et à la condition que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, la présente instance

C..., nues-propriétaires, en validité de l'avenant au bail et de la reconnaissance de dette et en paiement, par Mme Y...