et aux entiers dépens de l'instance.

d'orientation du 09 février 2012 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), qu'Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang (l'employeur

prend le juge dans l'instance en cause. 13.

1520 F-D Pourvoi n° K 17-31.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

courriel au greffe le 11 décembre 2012 pour Marie-Jeanne X... et l'EARL X... et FILS lesquelles demandent principalement à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le sursis à statuer de l'instance

10026 F Pourvoi n° D 16-24.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Mais considérant que les dispositions invoquées ne sont pas applicables en l'espèce, s'agissant d'une instance civile.

que lorsqu'un maire ou un ancien maire est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

civile a été indemnisée de l'intégralité du préjudice dont elle demande réparation à l'encontre de Rose X... ; qu'en effet, deux instances civiles ont été intentées contre le syndicat des copropriétaires

En outre, les tribunaux civils étaient convaincus que le licenciement était régulier et que la société l’avait justifié par des motifs pertinents et suffisants.

L'employeur, au principal, demande à la cour de surseoir à statuer sur l'action de ce salarié dans l'attente de la solution définitive d'une instance civile pendante devant le tribunal de grande instance

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

déterminant de la sorte, en considération de lettres écrites par les parties postérieurement à l'audience de plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile