parallèles de médicaments vétérinaires ne résulte pas des dispositions de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires mais constitue

(SFR) constituée par son père, holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales, l'usufruit étant conservé par les donateurs ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu définitif

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise des eaux France, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour infraction

pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 de nature à permettre la résiliation de plein droit du bail mais prive le preneur de la possibilité de régulariser sa situation, dont le juge

B... et encore moins à lui reprocher une infraction quelconque ; qu'enfin la réponse de M.

des photographies, en réparation du préjudice occasionné par celles-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, alors que, d'une part, constituent des infractions

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité

de vols, vols aggravés, extorsions, destructions et dégradations, violences, infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les étrangers, détentions d'engins incendiaires

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

sont recevables à se prévaloir du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'infraction commise contre cette victime ; que la circonstance selon laquelle, dans cette même procédure, la

, que les juges du fond aient constaté qu'avant l'établissement du procès-verbal servant de base aux poursuites, cet annonceur a été informé du contenu du message publicitaire, que dès lors, en l'espèce

donner lieu à des opérations civiles ; "alors, d'une part, qu'en se bornant, pour affirmer que les faits décrits par les plaignants ne contenaient aucun des éléments constitutifs des diverses infractions

de dépôt d'ordures a été constatée par le garde-pêche en date du 5 avril 2004 ; que cette date se situe bien au cours de la période visée à la prévention ; que l'infraction de dépôt d'ordure constitue

agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à six mois d'interdiction de l'activité sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction

et que les frais engagés dans une autre instance, compris ou non dans les dépens ou les frais irrépétibles, ne sauraient constituer un préjudice directement causé par l'infraction dans le contexte de

DMS consultant, dirigés par Danièle Le A..., s'est trouvé dans l'impossibilité d'assurer le paiement des prestations, qu'un report de paiement de la dette sur l'année suivante a été admis, que, pour continuer

unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie l'infraction

Ils concluent que l'URSSAF n'avait pas, dans ce cadre légal, à informer les personnes visées au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues