mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Code général des impôts

La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, y compris des informations couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33 sous réserve que ces autorités ou personnes soient elles-mêmes assujetties à des obligations de confidentialité

Article Annexe I

—

des informations nominatives le concernant. 2.3.

Article 6

—

Un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. III.

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

Au sens de la présente section, on entend par " équipements sous pression transportables " : a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté prévu

Article D614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 du même article, le fait d'être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert, sans tenir compte de la date du dernier labour.

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement mentionné au I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans le périmètre couvert

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

au type et aux caractéristiques du logement ; 3° Informations relatives à l'occupation du logement ; 4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; 5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à

LEGIARTI000023847151

—

Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Les impôts couverts simplifiés de l'ensemble des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire correspondent à la somme de leur charge d'impôt reportée dans les états financiers dans la mesure où le résultat auquel se rapporte cette charge

Article Annexe 2

—

privé] et son personnel ayant le besoin d'en connaître à la nécessaire discrétion dont ils doivent faire preuve dans la manipulation des informations et supports couverts par cette mention. 2.2.

Article 6

—

Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant. Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.

Article 4

—

Le coefficient "c" caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences. Les coefficients "k1", "k2", "k3", "k4", "k5", "k6" sont des valeurs de référence.

Article 1

—

Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p. 100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés.

Article 49-4

—

Les observations sont adressées, sous couvert du directeur de l'Ecole, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 33

—

Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent être couverts par un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 9-1 de la loi du 7

Article 119

—

cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts

Article 17

—

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, l'agent non titulaire formule une demande qui est adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de recrutement sous couvert du chef de l'établissement ou du

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