[K], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er juillet 2012 et le 28 février 2013. 2.

[S] ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, violant ainsi l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, 5° ALORS QUE l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui

perçues était également prescrite dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en décidant irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [X] visant à faire juger la perception de rémunérations indues

' la somme due par la SOCIETE GENERALE doit produire intérêts au taux contractuel de 10,90%, puisqu'il s'agit d'un indu résultant d'un contrat prévoyant un tel taux.

GUIGUET-BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D' INDRE-ET-LOIRE

[U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de

pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. 12.

La société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire annuler l'indu confirmé par la commission de recours amiable.

s'est penché sur la contestation par l'allocataire du taux de son allocation de logement alors que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition de l'indu peut être exercée contre le bénéficiaire des sommes indûment

La prise en charge par la Cpam de la Haute Vienne n'était donc pas fondée et les prestations qu'elle a servies sont donc indues en ce qu'elles relevaient du financement Migac.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Alliance'Perf de l'ensemble de ses demandes, confirmé le bien-fondé de l'action en répétition d'indu engagée

l'infraction prévue à l'article 441-6, alinéa 2, du Code pénal n'était pas caractérisée, dès lors que celle-ci réprime seulement le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu

paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire par la Caisse qui a crédité le compte de ce dernier n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu

infirmière libérale, pour avoir obtenu, pour la période du 27 mars 1988 au 9 avril 1990, le paiement d'honoraires pour des soins qu'elle n'avait pas dispensés ; que pour obtenir le remboursement de cet indu

la Caisse lui a réclamé, le 27 novembre 1990, le remboursement des sommes indûment perçues et a saisi, le 17 juillet 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu

l'ordonnance de référé attaquée (président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu