cause, les officiers de police judiciaire étaient bien fondés à ouvrir une enquête en flagrance pour travail dissimulé et infractions au droit du travail (arrêt, pages 7 et 8) ; "1 ) alors que l'indice

. ; que notamment, il n'est nullement justifié par les pièces médicales versées au dossier d'une incompatibilité entre l'état de santé de l'intéressé et ses conditions de détention ; qu'ainsi qu'il a déjà

et son expérience en la matière ; que c'est sciemment qu'il a dissimulé à ses acquéreurs l'origine des pièces écoulés par ses soins ; que M.

Pierre, - A... Nessim, - C...

personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale" ; qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ou s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des activités tertiaires

n° 36 et 37 produites par la société [V], ès qualités, ainsi que des pièces n° 10-1 à 10-4 et 11 produites par la société Avanti Invest et par M.

jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant irrégulière la signification du jugement du tribunal de grande instance de Fontainbleau, motif pris « que ces éléments d'information, accompagnés des pièces

trimestriel nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SAS [S] au paiement des dépens qui comprendront

Il a constaté que le bon de commande ne donnait aucune indication sur les pièces détachées, ne mentionnait pas le numéro individuel d'identification au titre des impôts en vue de la collecte de la TVA,

code de la consommation et 593 du code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 mai 2020) et les pièces de la procédure, le 9 mai 2020, M.

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

[L] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions des appelants irrecevables faute d'indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Pierre, - E...

déclaration d'appel avait été faite au nom d'une société à responsabilité limitée qui n'était pas partie en première instance ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que "l'indication

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée