diffamatoires impliquant l'intention de nuire, c'est au prévenu qui l'invoque de prouver sa bonne foi" ; "alors que dans ses conclusions, X... faisait valoir que l'abus de biens sociaux imputé à la

ou ne suggère en aucune façon que la partie civile a été impliquée dans la commission de ces faits, ou même concernée par ceux-ci de quelconque façon; "alors que l'imputation ou l'allégation d'un fait

O..., ce qui excluait qu'une quelconque faute puisse lui être imputée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'indétermination des causes et circonstances

242-6-7 du code de la sécurité sociale et 132-75 du code pénal ; 3°/ qu'en tout état de cause l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé

des prévenus, l'exception de vérité proposée en dehors du délai requis ; "alors que, deuxièmement, constituent des propos diffamatoires exclusifs de bonne foi, sauf à en prouver la véracité, l'imputation

à faute au salarié ; qu'en affirmant, pour dire que les faits imputés au salarié n'étaient pas prescrits lors de sa convocation à entretien préalable à licenciement par le courrier du 24 novembre 2016

de ces prestations, poste par poste ; que la rente invalidité, qui répare un préjudice permanent ne peut être imputée sur un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire; qu'en imputant sur le déficit

entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama, publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996, ayant pris le soin de déterminer les catégories d'impôt

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que seuls des inspecteurs des Impôts, assistés de contrôleurs des Impôts spécialement habilités par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ...,

fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Montrouge,

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que le premier passage, informant le lecteur de ce que

D..., J... et E... n'est pas contestée ; que néanmoins, l'ensemble des éléments qui précèdent sont insuffisants pour que soit justifiée l'imputation à M.

des parties, et celui de la libre discussion des éléments de preuve, dominent tout le procès pénal ; que Jacques X... demandait que lui fussent communiquées diverses pièces que l'administration des Impôts

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004), que la Mutuelle des agents des Impôts