Donne acte à l'association syndicale libre Phase III Rénovation du centre de Suresnes et au syndicat des copropriétaires Parking Phase III de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article L. 3120-2 III

relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article L. 3120-2 III

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III

de l'audience, à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III

statué, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor An III

Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article 226 III

coupable de réalisation d'ouvrages ou de travaux dangereux pour le poisson sans autorisation dans un cours d'eau ; " aux motifs que l'article L. 231-3 du Code rural énonce que les dispositions du Titre III

droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des

employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III

employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III

propre au logement en cause du fait de sa localisation à proximité immédiate de l'église à laquelle il fait face et de sa situation au quatrième étage de l'immeuble", la cour d'appel a violé l'article 140 III

faisant, le premier président a violé l'article L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III

La SCI IMMINVEST III sera dès lors déboutée de l’ensemble de ses demandes.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'annexe III de la directive 2002/83/CEE à laquelle renvoie son article 36 ne figure pas parmi les informations devant être communiquées au preneur avant

, puis déclarer irrégulières les opérations de visite et de saisie effectuées, alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III

Par arrêt du 10 novembre 2020, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle infirme la condamnation des sociétés à réaliser le mur antibruit et à payer le préjudice de