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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1990034-2108590

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

La procédure fut suspendue à diverses reprises, au motif qu’il n’était pas possible d’identifier les auteurs de l’agression.

Source officielle

Page 41 sur 3514

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TA

1ère Chambre

DTA_2100576_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) est chargée de la gestion de ce traitement, la conduisant notamment à identifier les personnes concernées par la vaccination obligatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[E], alors « que la décision autorisant le recours aux dispositifs mentionnés à l'article 706-96 du code de procédure pénale comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904611_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un élément en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02467_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01613

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les investigations ont permis l'arrestation du fugitif, ainsi que l'identification et l'interpellation de plusieurs personnes ayant participé à la préparation et à l'exécution de son évasion, ou l'ayant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222117

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'il résulte d'une ampliation certifiée conforme à l'original par le secrétariat général du gouvernement que le décret attaqué porte la signature de M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300940_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12324

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

interétatique Article 41 Satisfaction équitable Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique En fait – Dans l’arrêt au principal du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004454_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2103846_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice. 7.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, suite à l'interpellation de deux toxicomanes porteurs

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741daf7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

concertée du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02394

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

véhicules pour mettre en place un dispositif de géolocalisation sans avoir obtenu préalablement du magistrat instructeur une autorisation spécifique en ce sens ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la pose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00304

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

P8C ont pu être contaminés par les palettes voisines en raison des faibles taux présentés », que « le moment de cette contamination (avant ou après livraison à la société Moncontour) ne peut être identifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00083

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon le premier de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

(la caution), gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence d'une certaine somme ; que la caution y a porté la mention manuscrite suivante

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CC

cr

6137267ccd58014677425eea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de se défendre sur les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation portée

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X..., Z... et A... réfutaient pour leur part les accusations portées à leur encontre, le premier expliquant que cette affaire avait, à son sens, été montée de toute pièce par la direction de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

précisément les produits incriminés ni la référence sous laquelle ils sont identifiés et offerts à la vente, ni même la page des documents produits où ils seraient exposés. 12.

Source officielle