[Y], placé en garde à vue à compter de 6 heures, a, dès 6 heures 10, demandé l'assistance d'un avocat d'office, la permanence du barreau ayant été avisée à 7 heures 20 de cette demande ; il précise que

MOTIVATION Attendu que le premier juge a constaté au vu des procès-verbaux que [H] [F] n'avait reçu aucune alimentation le 1er juillet 2025 de 3 h 30, heure de son placement en garde à vue à 17 h 05

La durée de garde à vue étant inférieure à 24 heures, le délai de garde à vue n'est pas excessif.

de présence lors d'une garde en dix-sept heures de travail effectif. 8.

une mesure de l’état d’alcoolémie dès lors qu’il appartient à l’officier de police judiciaire d’évaluer l’aptitude de l’intéressé à comprendre la portée de ses droits, pour autant, l’absence, entre l’heure

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure

X... a été placé en garde à vue, le 26 juin 2001, à 9 heures 15, qu'il a été entendu sur les faits d'abus de confiance et de faux qui lui étaient imputés, que son audition s'est terminée à 14 heures 30

Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

Les gendarmes, avisés par les agents de police municipale, sont arrivés sur les lieux à 9 heures 20, ont placé en garde à vue M.

[G] [P] ont alors été interpellés et placés en garde à vue à 0 heure 25. 5. Alors que les gendarmes s'apprêtaient à quitter les lieux, un rassemblement s'est formé rapidement autour d'eux.

leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré vouloir bénéficier d'une partie de ces droits et a été entendu le 9 novembre 2010 à 8 heures

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025 à 11 heures 27, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Les sapeurs-pompiers professionnels étant rémunérés pour leur travail effectif, qu’ils soient soumis à des gardes de 12 heures ou à des gardes de 24 heures, il ne résulte aucune différence de traitement

son service, où, à 21 heures 10, il a notifié à Xavier Y..., par procès-verbal, la garde à vue et les droits attachés à cette mesure ; Attendu que, pour écarter la requête en nullité présentée par

[W] a été placé en garde à vue du 9 avril 2024 à 21h58 jusqu’au 11 avril 2024 à 19h00, qu’à l’issue de cette procédure, M. [W] a été présenté au procureur de la République.

il n'est nullement établi que ce dernier a fait l'objet d'une mesure coercitive quelconque ni qu'il a été tenu, sous contrainte, à la disposition des gendarmes jusqu'à son audition effectuée dès 11 heures

Eric, par contre, a reconnu avoir pénétré à l'heure indiquée par le garde dans la forêt en compagnie de Y... et avec le véhicule de ce dernier.