AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/James Z
613725abcd5801467741fa5d
30 octobre 1996
30 octobre 1996
relaxé du fait d'usage de faux et de tentative d'escroquerie à raison d'une attestation d'assurances établie au nom de la société Lilloise d'Assurance et de Réassurance par un jugement du tribunal de grande
Source officiellePage 41 sur 17105
civ1
6137222fcd580146773faea7
5 octobre 1994
5 octobre 1994
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de grande
Source officielle