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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/James Z

613725abcd5801467741fa5d

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

relaxé du fait d'usage de faux et de tentative d'escroquerie à raison d'une attestation d'assurances établie au nom de la société Lilloise d'Assurance et de Réassurance par un jugement du tribunal de grande

Source officielle

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CC

civ1

6137222fcd580146773faea7

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb624

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était agent commercial et renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résultait du bordereau

Source officielle
CC

civ3

613722adcd5801467740001e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

laquelle il procède soit concomitante du paiement; que cette imputation, quand elle est postérieure au paiement, doit être approuvée par le débiteur, à faute de quoi elle s'accomplit suivant le plus grand

Source officielle
CC

comm

613722f3cd5801467740399e

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Claude X..., demeurant résidence Cujas Mestras, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit du directeur général des

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed8

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y..., vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, ne pouvait être délégué par le président du tribunal de grande instance par ordonnance en date du 24 octobre 1994, sans violer les dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a22

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

visite dite "grand entretien D23" par Air France, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef n'était pas affecté à des transports publics ou à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02169

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201041

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement, alors « que l'employeur qui rembourse à ses salariés les frais de grand déplacement au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200054

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 22-15.547 contre l'arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 2), et le jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal de grande

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0405REP001284987

Admin. suprême

5 avril 1990

5 avril 1990

  d'une part, dans la succession de sa grand-mère, et       b.   d'autre part, dans la succession de son grand-père ?   B.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782673

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20091519

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008127312

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130095

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ; 2°) Les écoles et instituts extérieurs aux universités ; 3°) Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Ludendo a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Bobigny. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F... la somme de 5 775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement fixée sur une base constante de 75 euros, tel que cela ressort du décompte de M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211dd

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE FINANCIERE DU LOTHAR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

édure suivie pour contrefaçon notammentc/Odette Y

613725b3cd5801467741fe41

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

(le numéro n'étant pas indiqué); que l'acte coté D 33 comportant à la fois requête du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne fait aucune référence ni

Source officielle