Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Les fusions. La publicité des comptes annuels. B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion : L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts partiels.

Article 135

—

Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2018 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général

Article PS 15

—

Cette exigence pare-flammes de traversée 30 minutes ou E 30 (o→i) (ve ou ho) est réputée satisfaite : - pour les conduits métalliques à point de fusion supérieur à 850 °C ; - pour les conduits PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me de diamètre

Article 49

—

propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ; 3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion

Article R557-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'environnement

récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs de gaz de hauts fourneaux ainsi que les fours à réduction directe, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves destinées à la fusion

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

Il en est de même en cas de non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2

Article 146

—

développement durable , fonds de réserve pour le financement du logement , fonds de garantie des sociétés de développement régional et autres fonds d'épargne , tels que retracés dans les comptes produits par la Caisse des dépôts et consignations, sont fusionnés

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion, l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société ou le cas échéant d'un de ses compartiments sont adoptées collectivement par les associés commanditaires

Article 19

—

Le cas échéant, il est fait application, successivement, des règles prévues au présent 3 par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d'une même commune nouvelle. 4.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l'exercice.

Article 16

—

-Pour les communes issues de fusion ou de scission de commune, les coefficients mentionnés aux B et C sont déterminés, à compter de l'année au cours de laquelle la fusion ou la scission prend fiscalement effet, selon les modalités prévues au B. F.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions

Article 227-3.07

—

L'étanchéité des cuves à combustible métalliques ne doit pas dépendre de soudures à bas point de fusion. Les cuves doivent être mises à la masse.

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

prévu par une réglementation étrangère équivalente ; - ou auprès d'une entité qui assure le mécanisme garantissant la liquidité des titres mentionné au troisième alinéa du présent b ; 2° Aux réductions de capital réalisées aux fins de faciliter une fusion

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

comptes annuels ; -nomination du commissaire aux comptes ; -au deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale : -dissolution et liquidation de la société ; -augmentation et réduction du capital ; -fusion

Article Annexe 2

—

ou débris enflammés M4 Pas de persistances › 2 secondes M1 M1 M2 Persistances ≤ 5 secondes M2 M2 M3 Persistances › 5 secondes sans propagation M3 M3 M4 V p M4 Un matériau qui présente des signes de fluage ou de fusion

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