Par un exploit du 30 juillet 2021, l'EPI Plage a assigné la SAS Les Dunes en référé devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle subirait

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg   » ( Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

afford the Contracting States the opportunity of preventing or putting right – usually through the courts – the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see Fressoz

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37).

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

  France précité, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, §   37).

Les requérants n’ont donc pas invoqué devant les juridictions nationales, fût-ce seulement en substance, le grief qu’ils tirent devant la Cour de l’article 10 (voir a contrario l’arrêt Fressoz et Roire

Consequently, it falls to the Court to examine whether the interference was necessary in a democratic society, and, specifically, whether it was proportionate to the aim pursued (see, for example, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

  France du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 18, § 34   ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o   29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37).

Turkey , 16 September 1996, § 65, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ IV; and Fressoz and Roire v. France [GC], no.   29183/95, § 37, ECHR 1999 ‑ I). 16.

judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz

Fressoz and Roire v. France [GC], no.   29183/95, §   37, ECHR   1999 ‑ I; Cardot v. France , 19 March 1991, § 34, Series A no. 200).

Islande (25 juin 1992, série A n o 239) et Fressoz et Roire c.

dont jouit l’Etat défendeur en la matière, une telle limitation du droit au respect des biens est en principe compatible avec l’article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , SCEA Ferme de Fressoy

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

avoir donné à l’État défendeur l’occasion de redresser dans son ordre juridique interne les violations alléguées en usant à cette fin des voies de recours internes appropriées (voir, entre autres, Fressoz