X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1992), que les époux Z... ont consenti, le 23 mai 1984, la promesse de vendre leur fonds

(fonds n° 92) et des époux Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Fayat Genest et Franki fondation

de seules affirmations ; qu'en affirmant que les travaux consistaient en la construction d'une maison avec fondations « en profondeur » et « mur de soutènement », sans préciser de quel(s) élément(s) du

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt confirmatif d'ordonner le retrait du bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les

pris de ce que les organismes bancaires ne se seraient pas engagés à contrôler l'utilisation et la destination effective des fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

quartier l'Ouvrière, 13170 Fuveau, et actuellement La Petite Fumée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / du Fonds

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1998) qu'aux termes d'un acte notarié du 4 octobre 1991, Mme X... a vendu aux époux B... un fonds

appartenant qui avaient accès à la voie publique ; que l'URSSAF de Grenoble, à qui la CAF a cédé des droits indivis sur la parcelle est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que les époux X... font

les Pilotes qui disposent du monopole d'exercice du pilotage obligatoire, a tenu compte d'une ristourne pour fixer le montant des sommes dues à ces derniers ; Attendu que les sociétés DTM et STFMO font

. ; que, des désordres étant apparus, un expert judiciaire a préconisé de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine ; qu'à la suite d'une inspection des réseaux de canalisation

un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu que les consorts X... font

atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

O... font grief à l'arrêt de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris

en première instance sur l'article 1147 du code civil, s'étaient bornés en cause d'appel à solliciter la confirmation du jugement entrepris ayant fait droit à leur demande indemnitaire sur le fondement

de sa compétence et sans préciser si sa compétence était fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 4

époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ; Attendu que les époux X... font