d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'il n'était nullement prévu au contrat que le matériel Exatec 35 devait fonctionner

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

que les solutions données par elle ne s'imposaient aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en toute hypothèse, que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 / qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement

postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ; 2 ) qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement

. ; "aux motifs que, si dans l'article Jean-Hugues X... est mis en cause ès-qualité de président du CNARM, les faits dénoncés sont liés à la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le rapport d'enquête des conseillers rapporteurs établissait que la nature des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'indiquant pas les éléments ou conditions de fait dont il résulterait que les fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.