d'enseignement au lycée Pierre et Marie X..., à Annaba ; que pour mettre fin aux fonctions de la requérante à compter du 1er octobre 1984, le directeur dudit office a invoqué l'impossibilité dans laquelle

le jugement du 15 mars 1995 a ouvert une nouvelle situation juridique, en fixant une nouvelle date de cessation des paiements, en la contraignant . une nouvelle d,claration de cr,ance, et en mettant fin

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a mis fin aux fonctions de M.

Soltane Y... et Mohamed X..., annulé les décisions des 28 août 1991 et 25 octobre 1991 du maire de Saint-Jean Cap-Ferrat, suspendant et mettant fin aux fonctions de MM.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du directeur général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE du 10 mars 1995 mettant fin

plus cette qualité au moment où la décision a été rendue, le plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce le 19 juin 1991 ; Mais attendu que le jugement du 19 juin 1991 n'a pas mis fin

Le 7 mars 2023, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde de la société S5, mis fins aux fonctions de l'administrateur judiciaire, tout en le désignant commissaire à l'exécution du plan, et maintenu la

Le 7 mars 2023, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde de la société S5, mis fins aux fonctions de l'administrateur judiciaire, tout en le désignant commissaire à l'exécution du plan, et maintenu la

annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 novembre 1984, en tant qu'il a annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX en date du 15 décembre 1983 mettant fin

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 1989, de refuser à l'intéressé l'agrément prévu à l'article L. 412-49 du code des communes, le maire de Lambesc, qui était tenu de mettre fin

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 2 juillet 1987 mettant fin

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Melle C..., M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé l'arrêté ministériel du 14 septembre 1982 mettant fin

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 1992 par laquelle le vice recteur de Wallis et Futuna l'a nommé maître auxiliaire de catégorie III, les décisions du 24 septembre 1992 mettant fin

de directeur des musées classés ; que le maire de Nice ayant mis fin à ses fonctions le 1er avril 2001, il a été réintégré à la direction des musées de France par un arrêté du ministre de la culture du

POLICE NATIONALE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1976, ET QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE POUR QU'IL SOIT MIS FIN

administratif de Basse-Terre a, d'une part, annulé la décision du 18 juillet 1987 par laquelle le maire du Moule (Guadeloupe) a supprimé à compter du 1er août 1987 le poste de chef d'équipe de la voirie et mis fin