, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sa faillite

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT

COMPOSEE, GUY ET MARCEL X..., TOUT EN DEMANDANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU CHEF DE LA FAILLITE PERSONNELLE, ONT FAIT VALOIR QUE LEUR APPEL S'ETENDAIT, EN REALITE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DONT ILS

Poli Par un jugement déposé le 12 décembre 1969, le tribunal de Rome («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existant entre M me   Stilli et M. F.

in the facility.

  Mr Malechkov complained about the poor conditions in both detention facilities, notably: lack of fresh air or sunlight in the cells; no exercise or healthy food; poor hygiene and sanitary facilities

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,

His imprisonment was postponed for the benefit of measure enforcement in a closed psychiatric facility.

de l’office des faillites compétent, bien que le requérant ait, devant l’autorité de surveillance et devant le Tribunal fédéral, mis en question l’établissement des faits par cet office. 2.

    Alleged beatings in the detention facility 23.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

The CPT's delegation interviewed many persons who stated that they had been held in a detention facility at Chernokozovo during that period.

Le requérant réitéra avoir cessé d’être l’administrateur de la société deux ans avant la faillite et mit en avant le fait que c’était W.S. qui avait dirigé la société pendant les deux dernières années.

damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     17411/21 27/03/2021 Oleg Sergiyovych KUCHERENKO 1989 Kulbach Sergiy Oleksandrovych Limoges Dnipro Penitentiary Facility no.4 08

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 8 § 1 of the Convention relating to permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities

Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de faillite [...] l’employé [...] peut obtenir sur demande le paiement des créances non-payées dérivant du contrat de travail y relatif mentionnés à l’article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A

LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HORTOLA ETANT REVENUES IMPAYEES, LA SOCIETE CRECOMI A OBTENU, LE 24 JUILLET 1963, UNE AUTORISATION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HORTOLA ET A FAIT

X... le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.