»), faire l’objet d’une procédure de faillite, le requérant fit opposition au jugement du 15 janvier.

U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action du procureur de la République, tendant au prononcé de la faillite

X..., gérant de la société HMP Primeurs (société Primeurs) en liquidation judiciaire, à payer sans délai au liquidateur la somme 607 255 francs et a prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

Z... administrateur de la faillite ; que celui-ci a informé la société Lamy Lutti de son intention de poursuivre les contrats conclus et a fixé un délai à Lamy Lutti pour prendre livraison des produits

X... ont été administrateurs de la société de droit suisse Mont Blanc restaurants (la société MBR) dont la société Fiduciaire du Mont Blanc (la société FMB) a été l'organe contrôleur ; qu'après la faillite

U..., liquidateur ; que des arrêts du 28 juin et 24 août 2015 ont sursis à l'exécution de la décision ayant déclaré la société en faillite et désigné un administrateur ; que, le 26 avril 2016, la cour

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 1°/ Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 3] (Luxembourg), agissant en sa qualité de curateur de la faillite

ENVERS EUX POUR EXTORQUER LEURS SOUSCRIPTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'ACCORDE A LA MASSE DES CREANCIERS UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES DEBITEURS DU FAILLI

    Le 12 septembre 2001, le tribunal régional prononça la mise en faillite de l’employeur.

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans de faillite

relogement ou de départ des locataires concernés dans des conditions satisfaisantes et que c'était pour une grande part en raison des carences de la société LPLB que la société S2R avait elle-même failli

montant de la facture au débit du compte de la société Frontier ; qu'ultérieurement, après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la société Cofacrédit a prétendu que la Société générale avait failli

paiement de la somme de 120 000 francs, montant de la clause pénale prévue à la promesse de vente ; qu'ils ont également appelé à la cause l'agence EURL France demeure en soutenant que celle-ci avait failli

Crédit lyonnais un mandat de gestion tacite autorisant les opérations spéculatives sur une partie du capital et, qu'à l'exception d'une transaction pour laquelle le Crédit lyonnais admettait avoir failli

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.