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48 573 résultats pour « factures de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En outre, certaines ventes ont été réalisées sans son intermédiaire.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

venderesse ; - la position de l'administration implique une rupture d'égalité devant l'impôt, en ne lui permettant pas de déduire la TVA, effectivement payée à ses vendeurs ou fournisseurs, des factures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102798_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à d'autres boulangeries ; - ces écarts remettent en cause la fiabilité des données de caisse ou factures émises, reprises en comptabilité, qui n'apparaissent pas représentatives des ventes réellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

dans aucune des pièces portées à sa connaissance, la moindre démarche de recherches auprès des entreprises, établies en France, en République tchèque, en Espagne et au Portugal, qui ont délivré des factures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200597_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, le service a estimé que la société requérante avait facturé la vente d'un sismomètre CMG-6T à la société IRD le 23 décembre 2019 pour une somme de 3 460 euros HT et que ce produit devait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 13 de ces conditions générales, relatif à la " Facturation " : " () Une contribution (F.D.G.) aux frais de gestion de 65 euros HT sera comptabilisée sur toutes les factures adressées au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb696cece1704f574778c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort en effet explicitement de l'émission d'une facture de vente et d'un courriel du 26 janvier 2017 que la société Ycare considérait que le contrat de vente avait été conclu.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

N'Gombe et, d'autre part, d'une facture de vente de matériel qui avait été´ émise a` destination de la présidence du Congo dès le 25 juillet 2011.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le comptes est à 0 au 31 décembre 2015, notamment, après une régularisation de facture au 1er janvier 2016 de 132000€ et une facture de 40 769,38 € au 31 décembre 2016 ; - Pages 50 et 51 : compte 401

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

5] le 2 juillet 2014 ; Aux motifs propres que sur l'infraction d'absence de justification de la destination donnée aux produits pétroliers sous condition d'emploi pour absence de délivrance des factures

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

vérificateur avait, par un courrier du 10 juillet 2017, demandé à la société Bedhet Valette, principal fournisseur de boissons alcoolisées de la société Sear Duquesne, de lui communiquer la totalité des factures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871eb

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

restées en FRANCE, c'est la société OVAL ou la société MIRA qui supporte les risques, que SOCINTER n'était pas propriétaire des marchandises mais la société INTER TRADE FOOD GMBH, qui a d'ailleurs facturé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'EURL B A a obtenu un crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la taxe ayant grevé les factures de ventes des métiers à tisser d'occasion de la société Deveaux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7aeecdc6046d4703da82

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a toutefois admis que la société Médiserres avait émis des factures de vente de la production des parcelles louées à la société Tomserres jusqu'en avril 2013, et que des plantations avaient été réalisées

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu'elle a satisfait à son obligation de délivrance conforme dès lors que le véhicule livré, qui n'a subi aucune modification, correspond en tous points aux caractéristiques techniques mentionnées dans la facture

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdbdea3c4dff3bdd48a4945

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Christophe Y... reconnaît que son père a remboursé le montant restant dû au titre de ce contrat de crédit-bail à la société Bergerat Monnoyeur qui était devenue locataire de l'engin, suivant facture «de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur la demande constituant le point 2.15 relative à la communication de l'ensemble des factures d'achat, vente, swap, ristournes d'éthylène, propylène et élastomères spécialités , la société EMCF reconnaissait

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

concernées ; * à des demandes de règlement de factures non encore échues (tel que la facture du mois de juin précitée) ; * à la transmission tardive de factures ; ou * à des sollicitations de paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b95c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Monsieur[R] ne verse aucune facture de vente d’eléctricité produite à EDF, et aucune de ses pièces produites ne permet de justifier objectivement de l’absence de rentabilité de l’installation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de Mercedes Benz France à la Société Garage Z..., les fausses factures de la Société Garage Z... à Car Diffusion, les fausses autorisations de vente en franchise de taxe avec dispense de visa délivrées

Source officielle