AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, certaines ventes ont été réalisées sans son intermédiaire.
Source officiellePage 41 sur 2429
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
venderesse ; - la position de l'administration implique une rupture d'égalité devant l'impôt, en ne lui permettant pas de déduire la TVA, effectivement payée à ses vendeurs ou fournisseurs, des factures
Source officielle