1991 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, troisièmement, qu'en se référant à des documents présentés comme des " facturations

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour détention d'appareil propre à effectuer la falsification des boissons et infraction aux règles de la facturation

d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en l'espèce, l'information a établi que, par le moyen de fausses imputations des travaux et de fausses facturations

C..., alors même que la société civile immobilière "Les 3 Signes" n'avait pas la trésorerie nécessaire pour payer ces travaux, initialement facturés respectivement à 759 723 francs et 332 796 francs ;

E O A, que le service médical n'a pas retenu car il existait une double facturation du même jour, d'un acte non exécuté et de nombreuses factures d'actes non exécutés ; que l'appelante soutient que ce

La société Foncière Cobe fait grief à l'arrêt de limiter à la somme d'1 euro le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Nexity Lamy à la suite du paiement fautif des factures de M.

Pao pour le prévenir ; que ces circonstances établissent suffisamment que le prévenu avait connaissance de la fausseté des factures ADC et MI quant à l'identité des réelles prestataires de services ;

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, de complicité d'escroquerie et de recel ; "aux motifs que Y... a établi le 15 mai 1990, une fausse facture

exposition à Royan ; qu'après exécution de cette mission, la société Giraud MJL a exercé son droit de rétention afin d'obtenir règlement de ses prestations puis a assigné Mme X... en paiement des factures

de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

signées ou supposées signées par des tiers (les militaires dont le déménagement des effets était effectué par la société Elite international) attestant que le volume transporté correspondait au volume facturé

l'entrée dans les lieux par le maître de l'ouvrage, sans qu'il soit exigé la preuve d'une installation durable ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que, après l'achèvement des travaux et la facturation

ont été rapprochées des factures de vente de fuel par la société Montenay, agence de Strasbourg, à la société Cerni, à des dates voisines des précédentes ; que ce rapprochement fait apparaître que le

La société Bourgey Montreuil a formé une demande reconventionnelle en paiement, par la société Transwaters, de la somme de 404 958 euros au titre d'une facture lui restant due.

donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a retenu, de la part du praticien, un cas de facturation

Les 31 décembre 2017 et 12 février 2018, Mme S... a émis à l'égard de la société BREF trois factures de primes conformes à l'avenant du 1er décembre 2015.

au client, il sera déduit : 2 120 euros HT suivant devis 09190 Arts service ; 1 800 euros HT suivante devis Jérôme Y... ; le prix facturé par consuel ; le prix facturé par ERDF pour le branchement ; le

à 1 363 900 francs ; que ce point est confirmé par deux employés de la société Arba ; que Joëlle Z..., assistante de Simon X..., a déclaré avoir su que Ies factures, provisionnées au bilan du 31