Lors de sa séance du 15 janvier 2026, la Commission a préconisé les mesures suivantes : suspension d’exigibilité des dettes pendant 24 mois au taux de 0,00% pour permettre au débiteur un retour à l’emploi

payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité

La banque a opposé la prescription et sollicité le paiement du capital, des intérêts et de l'indemnité d'exigibilité anticipée prévue au contrat.

Sur l'absence d'exigibilité de la créance En application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension

septembre 2008 au contrat de prêt, les parties à l'acte initial sont convenues d'allonger de douze mois la durée du prêt ; que, le 11 mai 2011, la banque a notifié à l'emprunteur et aux cautions l'exigibilité

de cinq jours prévu, sous peine de déchéance, par l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité

commune, sans pouvoir être représenté à cette fin par le comptable public responsable du recouvrement qui n'est pas son mandataire, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer sur l'existence et l'exigibilité

prétendait ne pas avoir été avisée du déplacement du fonds, l'arrêt retient qu'à supposer que la société EMO ait déplacé son fonds sans en informer le créancier inscrit, la seule sanction légale en est l'exigibilité

[T], qui soutenait que la créance de la banque n'était pas liquide et exigible, au motif que la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans chacun des prêts était abusive, au sens des articles L. 212-

le 26 janvier 2021, publié le 4 mars 2021 au service de la publicité foncière, et l'a assigné le 26 avril 2021 à l'audience d'orientation, au cours de laquelle ce dernier a, notamment, contesté l'exigibilité

inapplicable à la dette de la caution dès lors que la créance est devenue exigible antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur garanti ; qu'en affirmant que l'antériorité et l'exigibilité

payés sur préavis », alors « que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

2026 ; II] A titre subsidiaire, ORDONNER la consignation en CARPA SEQUESTRE de la somme de 125 000 euros, outre intérêt au taux contractuel de 1% par mois de retard à compter de la date d'exigibilité

A... a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, à la cour d'appel de constater l'absence d'exigibilité de l'astreinte liquidée et d'annuler le titre de perception

judiciaire, la volonté de procéder à l'acquisition des 300 actions litigieuses, que les parties ont échangé de nombreux courriers en vue de l'exécution de la sentence arbitrale et qu'ainsi sont établies l'exigibilité

de l'impôt que l'article 277 du livre des procédures fiscales confère à la demande de sursis à paiement n'a d'effet que pour l'avenir mais n'efface pas rétroactivement l'exigibilité de l'impôt ; ainsi

des travaux établi par les Houillères du bassin de Lorraine et les prestations réalisées par lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, eu égard à la convention invoquée, la date d'exigibilité