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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C..., né le 5 mars 1946, a perçu des sommes en exécution d’un contrat d’assurance retraite le liant à la société Seb Trygg Liv.

Source officielle

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CC

soc

61372245cd580146773fb9bf

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société La Baja, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° X 20-18.615 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fece2

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.T.P.S., dont le siège est Espace Mérignac Phare, BP. 19, 33704 Mérignac

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248072

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4476bcdc6046d472edea9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2025. 24.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[V] était en fonction depuis cinq ans pour considérer qu'il n'était pas établi que les fautes de ce dernier aient rendu impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis, la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SAINT PAUL PISCINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Benoît VERIGNON Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] Arrêt 21/80 rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Amiens Arrêt 1257 rendu le 21 décembre 2023 par la Cour de cassation Demandeurs à la saisne Monsieur [D] [

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102694_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - il lui était impossible de prendre connaissance des revenus salariés de sa fille en raison de rapports conflictuels ; - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle considère que ce mode opératoire n'a pas été respecté durant l'exécution du chantier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4d

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

LE MANS du 12 Septembre 2000 ARRÊT RENDU LE 05 Novembre 2001 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 05 Octobre 1953 à ST GERMAIN DE VIE 32, rue Normandie Niemen 72100 LE MANS représenté par la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe70a

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée A..., épouse Z..., demeurant sentier sous les Jardins

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il fait valoir que l'accès à son établissement a été rendu impossible à la suite de l'interdiction de circulation prescrite par les pouvoirs publics, prolongée jusqu'au 11 mai 2020 par le décret n°2020

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La nature et la gravité des faits rendent par ailleurs votre maintien dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), rendu en matière de référé, que la société Syadal détient 80 % des parts de

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La SELARL étude [F] [4], prise en la personne de Me [F], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 17 avril 2025, le tribunal a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba3fea6533065f551d44

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Statuant sur le recours de Mme [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 2 juillet 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Source officielle