AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C..., né le 5 mars 1946, a perçu des sommes en exécution d’un contrat d’assurance retraite le liant à la société Seb Trygg Liv.
Source officiellePage 41 sur 4263
soc
61372245cd580146773fb9bf
21 juillet 1994
21 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle