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banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les effets litigieux avaient été remis à l'escompte

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comm

6079d36c9ba5988459c591b8

Cassation

3 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE DE L'ISERE A PRIS A L'ESCOMPTE 8 LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE VIAL ET ENDOSSEES PAR CELLE-CI

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comm

6079d32a9ba5988459c57c78

Cassation

4 juillet 1989

Jouffriau) ; que cette dernière a eu recours à des sous-traitants ; que, pour obtenir paiement des prestations exécutées, elle a tiré sur la société Lafay deux lettres de change acceptées, qu'elle a fait escompter

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6079d3559ba5988459c5871b

Cassation

6 mai 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100280

Cassation

13 mars 2008

X... de sa demande en paiement du solde de l'escompte non obtenu à l'achat le tribunal a affirmé que la valeur du compteur qui lui avait été remis devait être déduite du montant de l'escompte restant dû

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comm

613720cfcd580146773ee939

Cassation

13 décembre 1988

X..., a endossé cet effet et l'a fait escompter le 3 novembre 1982 par son banquier le Crédit Foncier de Monaco (le CFM) ; qu'il est apparu que M.

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comm

61372256cd580146773fc241

Cassation

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts, société

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007837062

Admin. suprême

21 février 1994

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la banque régionale d'escompte et de dépôts Bred, - les conclusions de M.

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6137225ccd580146773fc54e

Cassation

13 décembre 1994

a débité le compte courant de la société Produits industriels et métallurgiques "SAPIM inox" (société SAPIM inox) d'intérêts afférents aux découverts du compte ou perçus à l'occasion d'opérations d'escompte

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1c

Appel

9 octobre 2014

Il s'agit bien d'une opération d'escompte à la suite de laquelle la banque a crédité le compte courant de l'EURL MGC du montant de la lettre le 7 juillet 2012 comme cela résulte du relevé de compte du

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10379

Cassation

4 juillet 2018

euros, AUX MOTIFS QU'il est constant que le 5 septembre 2013, la société a établi un billet à ordre de 50.000 euros, à échéance du 5 octobre 2013 au profit de la Banque ; que cet effet, qui a été escompté

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Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88511

Appel

9 mars 2006

Il ajoute que la société CERI ANTIROUILLE n'a jamais demandé à bénéficier de crédit d'escompte et conteste l'existence d'une prétendue convention de découvert tacite.

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6079a8a09ba5988459c4e55d

Cassation

24 mars 1969

DE TRAITES, CE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN DISPENDIEUX, ET, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA PRESENTATION DES TRAITES DANS DES CONDITIONS NORMALES A L'ESCOMPTE DANS UNE BANQUE"; ATTENDU

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6079a8af9ba5988459c4e7a3

Cassation

9 décembre 1969

DES BANQUES; QUE CETTE REMISE ETAIT SUFFISANTE POUR CONSTITUER L'ESCROQUERIE AYANT EU POUR EFFET DE TROMPER L'ESCOMPTEUR SUR LES DONNEES VERITABLES DE LA SITUATION DE LA SOCIETE APPELEE A BENEFICIER

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6079d3609ba5988459c58b5d

Cassation

28 juin 1983

PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE AVEC L'UNION DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (LA SOCIETE UNICREDIT) RELATIVE A LA MOBILISATION DE SES CREANCES, REMIS A CETTE DERNIERE QUI L'A AUSSITOT ESCOMPTEE

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10242

Cassation

14 juin 2017

B..., la convention cadre de cession de créances professionnelles à titre d'escompte ainsi que la convention d'ouverture de compte ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol

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6079d67d9ba5988459c5b753

Cassation

12 novembre 1973

SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY, CLINIQUE LYAUTEY, TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES

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6079d3469ba5988459c581ea

Cassation

18 mai 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540

Cassation

20 avril 2017

connaissance la société Maison Panza Truffes n'a jamais été débiteur, que le numéro de compte courant figurant sur la déclaration de créance lui est inconnu, qu'aucune convention d'escompte

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6079d6839ba5988459c5ba70

Cassation

31 mai 1976

PAIEMENT ; QUE GUILLOU A FAIT VALOIR QUE CES TRAITES AVAIENT ETE REMISES A LA CRCAMN EN NANTISSEMENT ; QU'EN EFFET CELLE-CI NE POUVAIT AUX TERMES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PRATIQUER L'ESCOMPTE

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