de reclassement au sein du groupe ; que, pour les débouter de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi

; que ce n'est que lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus libre que peut lui être proposé un emploi similaire ; que tel n'est pas le cas lorsque le poste a seulement été pourvu par un salarié engagé

122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée

: 1°/ à la société [K] services et déménagements, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société française de transports Gondrand frères (SFTG), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi

était satisfaite dès lors que les intéressés étaient inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissaient des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'il était fait grief au prévenu d'avoir omis, dans

avec ses interlocuteurs – magistrats, pairs, clients, etc., ne sauraient être entendus comme réglementant les questions matérielles propres à la forme et la dimension d'un panneau informatif sur l'emplacement

1993),que la société Conseil publicité affichage (société CPA) a sous-loué, le 16 juillet 1986, pour une durée de six années, à la société Marignan publicité (société Marignan) un certain nombre d'emplacements

Z... ont été embauchés entre le 1er avril 1995 et le 6 septembre 1995 par la société Plus Service par contrat initiative emploi d'une durée déterminée de deux ans ; que, le 26 juillet 1996, le tribunal

le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 3.

qui leur ont été confiés pour un temps ou un objet déterminé ; le lien de préposition résulte du pouvoir de commandement, du droit de donner des ordres et des instructions ; lorsqu'un employé, qui a causé

Y..., engagé en qualité d'employé de bureau en octobre 1972 par les services parisiens de la direction des affaires générales d'EDF, a accédé en avril 1983 à un emploi de cadre GF12 NR170 au service administratif

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Une convention a été conclue le même jour avec l'Etat, prévoyant que le salarié serait employé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 septembre 2022) et les productions, Mme [M], engagée depuis le 1er août 1986 en qualité d'employée de pharmacie par M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La Fédération des employés

d'un emploi ou de tous les emplois d'une filière, ou d'un emploi sur une partie déterminée du réseau, hormis les suppressions de poste liées aux variations de services à assurer sur les lignes et a, en

part, le préjudice dont se plaignait l'Urssaf à l'appui de sa constitution de partie civile ne résultait pas du non-paiement des cotisations, mais de l'absence de déclaration faite par le prévenu de l'emploi