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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b89ba5988459c4fc29
6 février 1980
6 février 1980
INTRODUITE EN 1976 POUR UN DEPLACEMENT DE 110 JOURS EN COLOMBIE D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR JOURNALIERE DE 7 200 PESOS AU MOTIF QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, L'INDEMNITE PREVUE
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60794b589ba5988459c42c0c
9 mars 1983
9 mars 1983
CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI REVELENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS
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607943339ba5988459c417f1
6 juin 1974
6 juin 1974
AU TROUBLE POUVANT LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE
Source officielleciv1
61372097cd580146773ec184
1 mars 1977
1 mars 1977
IL AVAIT PREVU QU'IL N'AVAIT PLUS LA FORCE D'EXPLOITER "SEUL" SA PROPRIETE, ET ALORS ENCORE QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JANVIER 1939 N'EXIGE PAS QUE LE DESCENDANT PARTICIPE ENCORE A L'EXPLOITATION
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a7
17 juillet 1980
17 juillet 1980
LES MARCHANDISES A LA SOCIETE UNIPAK POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MONAPRIM, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8c09ba5988459c4ecef
11 février 1976
11 février 1976
PAR ECRIT DU CONTRAT DE MANDAT QU'ELLES AURAIENT DONNE A Z...
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558f2
4 décembre 1974
4 décembre 1974
CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QU'IL NE VOULAIT PAS EXECUTER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS
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6079d6839ba5988459c5ba4e
9 mars 1976
9 mars 1976
BENEFICIAIRE DE L'AVAL, N'A AUCUN RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'AVALISTE, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL POURRAIT DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT DISTINCTE DE L'AVAL PAR DES MOYENS DE PREUVE
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6079d6839ba5988459c5baee
4 novembre 1976
4 novembre 1976
NORMIDI ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ENSEMBLE DE CEUX DONT LE POURVOI ALLEGUE LES CONTRADICTIONS MAIS QUI SONT TOUS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079d6839ba5988459c5bb38
25 octobre 1976
25 octobre 1976
NEGLIGENCE DE LA SOCIETE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS ASSIMILER L'EXCUSE LEGITIME A LA FORCE MAJEURE ET APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079b0b69ba5988459c4f95b
13 juin 1979
13 juin 1979
DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET RAPPELEES DANS LES CONCLUSIONS, QUE CES GRIEFS ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR QUI NE POUVAIT FAIRE REPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE
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6079b0b79ba5988459c4fb36
18 juillet 1979
18 juillet 1979
QUE LES PERSONNES DONT LA PRESENCE SUR LA LISTE ELECTORALE ETAIT CONTESTEE N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ELECTEUR ET QU'EN CONTRAIGNANT LA SOCIETE DEFENDERESSE A ETABLIR QU'ELLES ETAIENT SES SALARIES, LE
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607940fb9ba5988459c3fe6f
17 novembre 1971
17 novembre 1971
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES PIECES PRODUITES DEVANT L'EXPERT ET DES ELEMENTS
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607943609ba5988459c42203
6 octobre 1976
6 octobre 1976
QUI AURAIT ETABLI LA FAUSSETE DE LA DISSIMULATION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6137209acd580146773ec3ff
13 juin 1979
13 juin 1979
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE PAILLER ETAIT RESPONSABLE DE LA REDACTION ET DE LA DIFFUSION DU TRACT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, COMME PREUVE
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6079d6749ba5988459c5b353
30 juin 1970
30 juin 1970
EN PARTICULIER, DE LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE L'EMISSION DES EFFETS, ET QUE PAR AILLEURS, LA COUR N'AURAIT PAS DU REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR JOULIE ET QUI TENDAIT A FAIRE LA PREUVE
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6079d6829ba5988459c5b9ad
30 juin 1975
30 juin 1975
MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A RECHERCHE LA RESPONSABILITE D'ENRIQUEZ QUE POUR LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b56f
19 juin 1979
19 juin 1979
DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, DE CONNAITRE AVEC PRECISION
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6079d3639ba5988459c58c91
20 mars 1984
20 mars 1984
LES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 117 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079b1f69ba5988459c546c8
29 janvier 1965
29 janvier 1965
PRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A DECIDE QUE CETTE CESSION ETAIT REGULIERE ET VALABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE
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