terme miss désigne de façon générique et usuelle les jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europe apposé au terme miss désigne nécessairement le niveau européen de l'élection

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...]                               , 2°/ à la société Orange Caraïbe

GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire au soutien des intérêts de la société [1], transmis par RPVA le 30 novembre 2021, alors « que la communication électronique

préalable de l'assignation du 21 juillet 2021 au représentant de l'Etat dans le département et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la CAVP versait aux débats, l'accusé de réception électronique

G..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00565 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au

X..., salarié de la société Bossard, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, 19 décembre 1996), d'avoir déclaré nulle sa demande d'organisation d'élections de délégués

Adémonia Y..., demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit :

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 8 septembre 2003) d'avoir, en vue des élections

l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections

destinées à les désigner ; qu'en l'espèce, la société Mazet avait produit diverses correspondances et attestations démontrant que, faute de candidats aux élections qu'elle avait organisées en 1994, il

X... sur la liste électorale de la société BEA en vue des mêmes élections, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile que si la juridiction, saisie

Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M.

Les élections professionnelles ont été organisées au sein de l'UES en 2019.

[Y], l'association a saisi la juridiction de renvoi le 6 avril 2018, par voie électronique. 4. M. [Y] a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine.

Z..., représentant syndical, d'une demande d'annulation des élections du comité d'entreprise et de la mise en place de nouvelles élections, ce qui expliquait qu'il n'ait eu confirmation de la validation

central ; que, soutenant qu'il aurait dû être invité à la négociation, le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections