limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'énonciation à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas la limitation de l'effet

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la locataire, alors : « 2°/ que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner, dans la déclaration

En revanche, il n'a pas été statué sur l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel d'une déclaration d'appel portant comme objet 'appel total'.

conséquence la demande de l'intimée tendant à ce que les conclusions de l'appelant soient considérées comme inexistantes ou privées d'effet au regard des limites de l'effet dévolutif de la déclaration

contestée par la défense : Attendu que le mémoire en défense soutient que le moyen tiré de la nullité de la décision de première instance est irrecevable, dès lors que, saisie de l'entier litige par l'effet

* déclaré irrecevable la demande de Monsieur [J] tendant à voir dire que l'effet dévolutif n'a pas joué. * rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du CPC.

le dossier fixé à l'audience collégiale du 27 avril 2020, puis renvoyé à une audience du 4 novembre 2020, au cours de laquelle le conseiller rapporteur a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence d'effet

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas La déclaration d'appel mentionne

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

sans procéder elle-même à l'examen des faits reprochés à l'intéressé, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 742, 509 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale et le principe de l'effet

[R] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif le dispositif de ses conclusions d'appelant et de débouter les parties de leurs demandes, alors « que M.

administratif pour annuler l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1983 ne peut plus fonder le jugement attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Mais l'appel est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le jugement est déclaré nul en raison d'une irrégularité qui affecte l'acte introductif d'instance, excepté si l'appelant a conclu au fond devant la

pour cette nouvelle audience du 7 février 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet

La SEMSAMAR fait valoir que la déclaration d'appel déposée par M. et Mme [P] ne précise pas expressément les chefs critiqués, et que dès lors l'effet dévolutif n'opère pas.

Les conclusions de l'appelant n'opèrent donc aucun effet dévolutif. L'intimé quant à lui sollicite la confirmation de la décision de première instance dans toutes ses dispositions.

Par avis du 25 mars 2026, le ministère public est d'avis que la cour d'appel infirme le jugement du 6 novembre 2025, et par l'effet dévolutif, confirme la liquidation judiciaire et fixe la date effective

le 31.12.2023, soutient que les conclusions d'appel déposées par la société GRENKE LOCATION ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et qu'en conséquence, l'effet