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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933971

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

recours irrecevable, alors : « 1° / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le principe de protection de ce type de plan par le droit d'auteur a été consacré par la jurisprudence. 17.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100215

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[E] sur la base de la version définitive du spot publicitaire non sonorisé préalablement réalisé, que la bande son créée par lui a été incorporée à l'oeuvre préexistante, à savoir le film publicitaire

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6e5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., mécanographe à la banque Scalbert Dupont depuis 1978, est devenue opératrice sur écrans en 1980 au service "saisie des informations" où elle bénéficiait d'une prime horaire de mécanographe incorporable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

fraude corrompt tout et entraîne l'inopposabilité du droit obtenu frauduleusement ; que le droit au brevet d'invention appartient à l'inventeur ou à ses ayants cause ; que, sauf opposition de sa part,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00149

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dcbc25a97f0381f4f9b

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl), immatriculée le 8 août 2005 au registre du commerce et des sociétés, à laquelle il a apporté, par acte du même jour, l'ensemble des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01616

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... a été engagé le 23 novembre 1992, en qualité d'employé de manutention, par la société Witco, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Ifracem, puis Ifrachimie ; que par un jugement du 6 janvier

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts Z... et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

février 1988, puis encore le 11 mars 1997, doit être assimilé à la modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'application de ce texte, même en l'absence de lien de droit

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcba

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

RAPPORTS D'EXPERTISE HOMOLOGUES PAR LE TRIBUNAL, L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPONDAIT A LA VALEUR MARCHANDE TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ; C'EST-A-DIRE LA VALEUR DE TOUS SES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061572

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

au renouvellement d'un bail commercial est un des éléments faisant partie du fonds de commerce appartenant au locataire ; qu'il constitue ainsi un élément incorporel de l'actif immobilisé du locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00209

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Un jugement du 6 octobre 2020 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Maga et prononcé l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce et du droit au bail appartenant à

Source officielle
CC

comm

à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnairec/M. Y

613723eacd5801467740fd68

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y... auprès du tribunal ne mentionnait pas l'offre rectificative du 24 juin 1994 présentée par le cessionnaire, offre comportant l'indication selon laquelle les actifs du fonds cédé comprendront "le droit

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615667

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

Vu la decision en date du 6 novembre 1974 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur la requete de la societe " ... ", societe a responsabilite limitee dont le siege

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca2

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et qui sont identiques : Attendu que des contrats généraux d'intérêt commun conclus par la société M 6 métropole télévision ou la société Canal +, avec soit la Société civile pour l'exercice des droits

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb65

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de préfabrication, dont le siège est à Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine), ..., aux droits

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

; que " tel peut être le cas de la clientèle d'un cabinet d'expertise comptable" ; que "toutefois que, si la clientèle a une valeur patrimoniale reconnue en droit positif, il reste qu'elle est constituée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922098

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

" ; Considérant que ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante

Source officielle