sans l'accord du salarié ; ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins sept jours à l'avance qu'à la double

pharmacie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

BENEFICIER A DES CONSTRUCTIONS REALISEES EN VIOLATION DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 266 BIS PRECITE N'A NI AJOUTE A LA LOI EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION A LA DOUBLE

que les cotisations incriminées de l'employeur à un organisme d'assurances étaient versées à un fonds collectif non individualisé pour chaque salarié, auquel elle n'ouvrait qu'un droit soumis à la double

LITIGIEUX, AU SU ET AU VU DES HERITIERS, ET, D'AUTRE PART, ALORS QUE CHAQUE INDIVISAIRE A LE DROIT DE SE SERVIR DE LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, SOUS LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION

Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de "posséder un diplôme

412-2 du code des communes dont l'indice brut teminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

Il résulte de ces dispositions que si l’inexploitation d’un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu’elles prévoient, c’est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

Il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé, et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit

juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

qu'il lui avait alors été précisé "vous me faites manger, voilà pour vous" ; que les dénégations de Gilbert X... ne sont pas crédibles ; "alors que le délit de corruption n'est caractérisé qu'à la double

l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double

la société Immobail, un ensemble de bâtiments et de droits immobiliers ; que la réitération de cet acte en la forme authentique devait être passée en l'étude du notaire Z..., et était soumise à une double

consentement exprès et par écrit du bailleur; que par acte sous seing privé du 23 mai 1990, établi par la société Agies Conseil, une promesse de vente du fonds de commerce au prix de 525 000 francs, sous condition

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'en raison de l'imminence des acquisitions, la condition

décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ou en réformation pour autant que cette décision est exécutoire à la date à laquelle il est appelé à statuer et à la double

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