anonyme française à l'impôt sur les sociétés et que celle-ci a versée à une société belge ; Cons. qu'il résulte de ladite interprétation que, dans le cas où la somme susmentionnée représente des dividendes

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

attachés aux titres cédés intervenait alors que les titres étaient encore inscrits au compte du cédant, l'établissement teneur des comptes créditait le compte du cédant du montant des dividendes, réduit

à hauteur de 192 500 euros et sur leur PEA des dividendes à hauteur de 338 750 euros sans que ces dividendes n'aient fait l'objet d'aucune déclaration, ni aient été assujettis à une quelconque fiscalité

connaissance, le 31 décembre 2015, de la mise à disposition de cette somme ; - la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n°140 est à cet égard invocable ; - le paiement effectif de ces dividendes

février 2020 et 8 novembre 2022, le fonds Apollo European Equity, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'une retenue à la source prélevée sur les dividendes

fonds Lazard-SWB-Fonds, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 5 186,27 euros sur des dividendes

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe

Il soutient que tout dividende distribué en violation des règles prévues à l'article L 232-12 du code de commerce est un dividende fictif, que l'opération visant à inscrire les dividendes distribués de

à hauteur de 29. 352 €, 30. 644 € et 55. 056 € ; que si elle avait été informée des droits de la société Navette 1540 et des modalités de répartition des dividendes, la banque Delubac aurait pu renouveler

[D] au titre des dividendes pour la période du 11 octobre 2011 au 10 avril 2013 ; Aux motifs que « sur la demande de M.

tel que le précompte mobilier, si ce régime a pour conséquence que lorsqu'un dividende reçu d'une filiale résidente d'un autre État membre de l'Union européenne est distribué par une société résidente

Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a)

L, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 007 394 euros prélevés au titre des années 2006 et 2007 sur ses dividendes

Il est constant que le trust requérant, qui n'a pas son siège en France, a perçu des dividendes de source française au cours de l'année 2019.

Smartech sont imposables en Belgique, lieu de leur domicile, et qu'ils ont acquitté l'impôt belge sur ces dividendes. 12.

Eu égard à l'objet de la loi, l'actionnaire, imposable à raison des dividendes qu'il perçoit, est en droit de prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché, de sorte que ces dividendes ne soient pas

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le compte d'indivision comportera à l'actif le montant des dividendes des parts sociales à compter de 1990, ces dividendes