PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe.

prévalant, dans sa lettre de licenciement, du motif de licenciement prévu par l'article 48 G de la convention collective de l'industrie textile applicable au contrat litigieux, et en l'absence de toute discrimination

X... un rappel de salaire pour mise à pied injustifiée ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement déloyal et discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer une somme à

communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, pour apprécier l'existence d'une discrimination

, non pas par mois travaillé, mais par référence à un salaire mensuel forfaitaire de sorte qu'en un seul mois, un salarié peut acquérir plusieurs trimestres de cotisation ; qu'en jugeant que la discrimination

Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le

pour son application ainsi que les dispositions des directives prises sur le fondement des articles 100 et 235 du Traité sont directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Georges X... et la société KALACHNIKOV, pour provocation à la discrimination

communautaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le principe d'égalité ou de non-discrimination

les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 64 de la Constitution française ; 4 / qu'en jugeant que la nationalité ne figurait pas parmi les motifs de discrimination

les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 64 de la Constitution française ; 4 / qu'en jugeant que la nationalité ne figurait pas parmi les motifs de discrimination

[X] [B] s'analysait en une démission, qu'elle n'établissait pas que son employeur ne lui adressait plus la parole, qu'elle n'aurait pas été conviée à certaines réunions, qu'elle aurait subi une discrimination

général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STEELCASE STRAFOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour discrimination

étrangers à toute discrimination. 10.

La SA Altran Technologies se défend de toute discrimination à l'égard de M.

de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail échelon or, correspondant à une ancienneté de 35 ans, l'intéressée s'estimant victime de discrimination

Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte des droits civils et politiques de New York, 1 à 4 de la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance ou de discrimination

X... était bien fondé à se voir appliquer le coefficient 285 à compter du 1er janvier 1989 et qu'il avait été victime d'une discrimination salariale par rapport aux autres salariés de la même catégorie