Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des diverses catégories du personnel de l'armée de l'air et de l'espace et définit les conditions d'exécution des expertises.

Article 1

—

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports

Article 9

—

Procédure préalable Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).

Article liminaire

—

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit : PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*) Solde structurel (1)

Article 694-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête.

Article 695-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution

Article R50-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa libération définitive ou de la date d'exécution

Article D665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement d'exécution

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution

Article R412-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 62

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil

Article L111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers

Article R1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

l'information est réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1333-15, tout événement de nature à affecter significativement la sécurité nucléaire d'un transport de matières nucléaires est porté dans les meilleurs délais par le titulaire de l'accord d'exécution

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai

Article A444-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de commerce

Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.

Article 713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut

Article 6

—

L'horaire de module peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire ; Une aide individualisée qui s'adresse à un public ciblé d'élèves rencontrant des difficultés ponctuelles ou présentant des lacunes plus profondes.

Article L441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Code de commerce

-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont

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